L’habilitation, un cauchemar administratif ?
Il est possible d’exercer les activités funéraires sous forme d’entreprise individuelle, d’auto-entreprise, de société, de régie ou SPIC pour les communes ou communautés urbaines, ou d’association. Toutes ces formes nécessitent une habilitation, qui est en fait le détail des prestations proposées. Le détenteur de l’habilitation est soit l’exploitant qui exerce en tant que personne physique, soit le ou les dirigeants de la personne morale (EURL – SARL : le gérant ou les co-gérants), soit le directeur de la régie nommé par arrêté du maire ou du président de la communauté urbaine ou bien le président de l’association.
Tout dirigeant doit justifier de sa capacité professionnelle et de celle de chacun des salariés exerçant des fonctions funéraires. L’état à jour du personnel employé doit être daté et signé du dirigeant et préciser les fonctions funéraires exercées par chaque dirigeant et employé ainsi que la date de prise de fonctions, le tout selon le modèle décrit à l’article R2223-57 du CGCT (une copie du registre du personnel est également recevable à ce titre).
En dehors des états de service et de capacité du personnel, il faut également inclure le matériel dans l’habilitation. Véhicules de transport de corps avant ou après mise en bière, chambre funéraire, etc.. Doivent montrer patte blanche.
Les contrôles techniques d’habilitation.
« La demande d’habilitation ou le renouvellement d’habilitation impose de produire un contrôle technique valide de l’équipement. Il arrive qu’il y ait un décalage dans les dates, mais généralement, ça correspond. Si le contrôle technique a moins de six mois, il n’est pas nécessaire de le refaire. Comme le contrôle technique des véhicules particuliers dans le cas d’une vente. » Encore faut faire attention aux dates « Oui. Pour éviter à nos clients d’avoir le nez sur le calendrier, nous leur envoyons un courrier avant les dates de contrôle pour qu’ils puissent l’anticiper sereinement. »
Pour les demandes de première habilitation aussi, il y a un contrôle technique ? « Oui, pour les chambres funéraires, comme pour les véhicules. » Pour les chambres funéraires « La première habilitation a lieu lors de la mise en services, puis chaque année pendant deux ans, puis ensuite tous les six ans. Il y a deux cas particuliers de contrôle anticipés, le premier, c’est la réalisation de travaux, de transformation ou d’extension, et une demande éventuelle de la préfecture ».
Michel Chazottes, Par Guillaume Bailly – 24/03/2016
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